Conditions Générales de Vente

Un devis est valable 1 mois à partir de la date d’émission.

Au-delà il pourra être réactualisé. Le tarif d’une commande est valable pour livraison 4 mois suivant la commande.

Un devis ainsi que le descriptif technique et les plans doivent être signés par le client et ensuite retournés avec l’acompte correspondant dans nos services pour confirmation de commande.(le devis signé fait office de bon de commande).

Nos documents commerciaux : publicités, catalogues, documents graphiques, tarifs, site web…ainsi que les déclarations de nos commerciaux n’ont qu’une valeur indicative, informative et sont donc non contractuels.

Conditions de règlements :

AU COMPTANT sur PRESENTATION de FACTURE d’après situation de travaux ci-dessous (UNE GARANTIE BANCAIRE POURRA ETRE  EXIGEE).

Hors le cas ou le paiement est intégralement effectué avant la livraison, les marchandises vendues sont affectées d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur (loi n°80 335 du 12 mai 1980). La propriété des marchandises est suspendue au paiement intégral du prix, en principal et intérêts.

 En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous pourrons exiger la restitution des matériaux impayés aux frais, risques et périls du client par simple lettre recommandée ou tout autre moyen équivalent.

 Le défaut de paiement à échéance convenue rend immédiatement exigible notre créance. Le taux des intérêts de retard sera égal au taux plafond d’escompte admis par les banques.

Les frais de retard et de renouvellement d’effets sont entièrement à la charge du débiteur.

En cas de recouvrement contentieux, l’acheteur devra à la société PROMODOM une indemnité de 10% du montant de la créance. Il devra en outre réparer tout préjudice subi par l’entreprise et restera soumis aux dispositifs de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous nous réservons le droit d’annuler une commande en raison d’un changement de prix indépendant de notre volonté. Ex : taux de change, coût des matériaux et du transport. L’acompte versé sera rendu au client.

Conditions de livraison :

Aucun litige (de livraison ou de facturation) n’ouvre droit pour nos clients à suspendre le paiement des factures correspondantes qui doit intégralement intervenir aux dates conventionnellement prévues.

Délais de livraison : 3 mois après la commande (les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la construction ou de réclamer des dommages et intérêts).

Aucun délai de livraison ne peut être fixé avant l’enregistrement d’une commande complète (signature du devis, du descriptif technique, des plans et acompte de confirmation.

Enlèvement, livraison, Transport :

Le chargement voyage aux risques et périls du client, sauf convention écrite entre les parties. En cas de livraison sur site, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit de la livraison, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce site par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement est à la charge du client, sauf stipulation contraire. En cas d’absence du client au moment de la livraison, la Tiny House MINIDOM pourra être livré à ses risques. Toute difficulté relative à la livraison sur le lieu de l’installation devra être signalée au moment de la commande. Le client doit être présent lors de la livraison pour aider à la mise en place

   Réclamation – Garantie :

La SARL PROMODOM possède une assurance garantie décennale. PROMODOM s’engage à remplacer ou à modifier toutes les parties de la MINIDOM n’ayant pas effectuées ses propres fonctions pendand 2 ans.

Le client doit assurer l’entretien de sa MINIDOM. En aucun cas la société PROMODOM ne peut être tenue responsable des accidents de personnes ou des détériorations des éléments  qui résulteraient d’une usure naturelle.

Le client est tenu de faire assurer sa MINIDOM dés la finition des éléments préfabriqués  et avant la livraison si celle-ci est faite par nos soins. Les dégâts : tempête, inondation etc. Ces dégradations n’étant pas couvertes par la garantie.

L’absence de réserves lors de la réception des matériaux par le client ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Toute réclamation est à présenter par écrit auprès de notre société au plus tard dans un délai de 2 jours après réception de la MINIDOM. Dès lors que le client nous aura adressé sa réclamation, en cas de non-conformité, notre garantie se limite, après examen, au remplacement ou remboursement des éléments défectueux ou atteints d’un vice caché à l’exclusion de tous dommages et intérêts et sans dédommagement du temps passé.

Confidentialité :

Les plans, modèles et tous les autres documents que nous émettons et communiquons au client dans le cadre de sa commande restant notre propriété et ne peuvent être utilisés ou reproduits pour fabriquer lui-même ou faire fabriquer per des tiers, sans notre autorisation écrite.

Attribution de juridiction

Médiation

Le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Attribution de Juridiction :

L’élection de domicile est faite par la société PROMODOM, en son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par le fournisseur, ou au paiement de prix, sera porté devant le tribunal de BERGERAC, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires

D’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

La présente clause s’appliquera dans tous les cas, y compris en matière de référé, de demande incidente ou appel de garantie ; les indications portées  les traites, factures ou avis, ou toute clause contraire émanent de l’acheteur, ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.

       Dans un souci de recherche de qualité du produit, la société PROMODOM, se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques.

Lors de la signature, il est convenu entre les parties que le bois étant un matériau naturel, la Société PROMODOM n’est nullement responsable des irrégularités dues au vieillissement naturel.

Réserve de propriété :

La société PROMODOM reste propriétaire de la MINIDOM, jusqu’à son paiement intégral.

Les conditions ci-dessus sont acceptées sans restrictions, ni réserve, par le fait de la conclusion de toute vente.